{"id":2420,"date":"2020-12-21T15:37:23","date_gmt":"2020-12-21T15:37:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rock-n-data.io\/?page_id=2420"},"modified":"2023-06-08T09:58:25","modified_gmt":"2023-06-08T09:58:25","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.rock-n-data.io\/fr\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Terms of Use"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION ET DE SERVICES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Version \u00e0 jour du 24 f\u00e9vrier 2023<br><\/p>\n\n\n\n<p>Entre<br>La soci\u00e9t\u00e9 MEILLEURESCPI.COM, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10.000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue de la Michodi\u00e8re, 75002 PARIS, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro d\u2019identification unique 53256758, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur du site internet meilleurescpi.com ou de tout d\u00e9clinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb), et de l\u2019outil Rock-n-Data (ci-apr\u00e8s le \u00ab Service \u00bb)<\/p>\n\n\n\n<p><br>Ci-apr\u00e8s&nbsp;ROCK-n-DATA<br><\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019une part,<br><\/p>\n\n\n\n<p>Et<br>Le Client, professionnel, personne physique ou morale,<br>Ci-apr\u00e8s&nbsp;Le Client<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. <strong>OBJET ET CONSENTEMENT DU CLIENT<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>ROCK-n-DATA est une plateforme de services en ligne qui fournit au Client des opportunit\u00e9s d\u2019investissement immobilier sous forme d\u2019annonces s\u00e9lectionn\u00e9es par ROCK-n-DATA par saisie de crit\u00e8res.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La plateforme fournit \u00e9galement des informations et des donn\u00e9es sur des Soci\u00e9t\u00e9s Civiles de Placement Immobilier (SCPI), des Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI), des Groupements Forestiers (GF), des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Investissement Immobilier Cot\u00e9es (SIIC), des Soci\u00e9t\u00e9s Civiles Immobili\u00e8res en Unit\u00e9 de Compte (SCI- UC) et Soci\u00e9t\u00e9s Civiles en Unit\u00e9s de Compte (SC-UC) sous forme de rapports d\u2019analyse de donn\u00e9es. Les Informations, Annonces, Donn\u00e9es et Outils constituent les Services propos\u00e9s sur le Site, \u00e0 travers Rock-n-Data, destin\u00e9 aux professionnels de la gestion financi\u00e8re, immobili\u00e8re et du patrimoine.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est une personne physique majeure, ou personne morale r\u00e9sidant, ou ayant son si\u00e8ge social, sur le territoire Fran\u00e7ais ou d\u2019un pays membre de l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p>Le service de base de donn\u00e9es d\u2019opportunit\u00e9s d\u2019investissements immobiliers est un service gratuit, accessible par la cr\u00e9ation d\u2019un compte \u00abInvestisseur \u00bb. La plateforme offre \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des modules dits de \u201cdata\u201d. Le compte \u201cGratuit\u201d est accessible sans frais quand les comptes \u201cPremium\u201d et le module \u201cExpert\u201d n\u00e9cessitent la souscription \u00e0 des abonnements payants.<br><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisation du Service est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Service (ci-apr\u00e8s les&nbsp;\u00ab CGUS \u00bb).<br>En utilisant son Compte et en recourant aux Services, le Client reconna\u00eet et confirme avoir lues, comprises et accept\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et sans r\u00e9serve l\u2019ensemble des pr\u00e9sents termes, obligations et conditions d\u2019utilisation et de service sans aucune r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. COMPTES ET SERVICES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s aux Services est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes exer\u00e7ant \u00e0 titre principal une activit\u00e9 d\u2019analyse ou de s\u00e9lection de fonds, de gestion de fonds, de l\u2019investissement immobilier, de conseil en investissements financier, expertise immobili\u00e8re ou de courtage.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client ayant ouvert un compte \u201cInvestisseur\u201d aura acc\u00e8s aux services dudit compte, \u00e0 savoir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des annonces d\u2019opportunit\u00e9s d\u2019investissements immobiliers. Les annonces sont s\u00e9lectionn\u00e9es par les \u00e9quipes de ROCK-n-DATA sur la base des crit\u00e8res indiqu\u00e9s par le Client. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un Client souhaiterait r\u00e9aliser un investissement sur la base d\u2019une annonce pr\u00e9sent\u00e9e par ROCK-n-DATA, ce dernier se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de soumettre son intervention \u00e0 la signature d\u2019un mandat de recherche d\u2019acquisition.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un compte data Gratuit offre la possibilit\u00e9 de visualiser les donn\u00e9es li\u00e9s aux investissements de sa propre entit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La souscription \u00e0 l\u2019abonnement au Compte Premium ou au module Expert offre des options suppl\u00e9mentaires au compte Gratuit. Un descriptif des offres est d\u00e9taill\u00e9 en article 3 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Pour recourir et\/ou souscrire aux Services, le Client suivra les \u00e9tapes du processus indiqu\u00e9 sur le Site. Il renseignera l\u2019ensemble des champs permettant de l\u2019identifier, de choisir les Services ainsi que les modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un Compte Premium et\/ou Module Expert par abonnement conf\u00e8re aux Clients autant d\u2019identifiants de connexion qu\u2019il aura demand\u00e9 d\u2019utilisateurs, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre (4).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations du Client utilis\u00e9es pour la cr\u00e9ation du Compte sont indispensables au bon traitement de la commande et de l\u2019ex\u00e9cution des Services. Aussi, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et v\u00e9ritables, et \u00e0 les tenir \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<p><br>ROCK-n-DATA ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des cons\u00e9quences de la communication d\u2019informations erron\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Les Services des comptes DATA (Gratuit, Premium et Expert) sont mis \u00e0 la disposition du Client par ROCK-n-DATA exclusivement \u00e0 titre indicatif, et il se r\u00e9serve le droit d\u2019en modifier les caract\u00e9ristiques \u00e0 tout moment. Ils ne constituent pas de la part de ROCK-n-DATA une offre d'achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni une sollicitation pour l\u2019achat de quelque produit d'investissement que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p><br>ROCK-n-DATA s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour s\u00e9curiser l\u2019acc\u00e8s, la consultation et l\u2019utilisation du Site. La responsabilit\u00e9 de ROCK-n-DATA ne saurait \u00eatre retenue en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au site entra\u00eenant ou non des pertes ou dommages directs ou indirects pour le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 et l\u2019utilisation des Service sont soumis aux conditions et modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le droit d'usage conc\u00e9d\u00e9 au Client est non exclusif et non cessible ;<\/li>\n\n\n\n<li>les Services ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par le Client, pour ses propres besoins professionnels de gestion et d\u2019analyse, et \u00e0 usage de pr\u00e9sentation commerciale. Les livrables des services ne peuvent en aucun cas \u00eatre vendus. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une d'utilisation dans le cadre de pr\u00e9sentation, l'utilisateur devra indiquer tr\u00e8s clairement la source \u201cData SCPI par ROCK-n-DATA\u201d.<\/li>\n\n\n\n<li>les Services sont con\u00e7us pour satisfaire au plus grand nombre d'utilisateurs, ROCK-n-DATA ne pouvant garantir son adaptation aux besoins sp\u00e9cifiques du Client,<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019utilisation des Services est effectu\u00e9e par le Client, sous sa propre responsabilit\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>le Client est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation des Services et \u00e0 la compr\u00e9hension du contenu<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. OUTILS PROPOS\u00c9S - ETENDUE DES DROITS D\u2019USAGE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9tendue des droits d\u2019usage pour les Outils list\u00e9s ci-dessous d\u00e9pend du statut choisi par le Client lors de sa souscription du Service.<\/p>\n\n\n\n<p><br>ROCK-n-DATA se r\u00e9serve le droit de supprimer momentan\u00e9ment une des composantes ou donn\u00e9es des Services ci-dessous afin d\u2019en v\u00e9rifier la pertinence en cas de suspicion de d\u00e9faut de pertinence ou de coh\u00e9rence.<br>Outils propos\u00e9s<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><br><\/td><td>Compte Gratuit<\/td><td>Compte Premium<\/td><td>Module Expert<\/td><td>Module Investisseur<\/td><\/tr><tr><td>Fiche SCPI, OPCI, GF, SIIC, SC-UC<br>(fonds&nbsp;li\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Client)<br><br>- Capitalisation<br>- TDVM<br>- Endettement<br>- TOF\/TOP TRI<br>- Prix acqu\u00e9reur\/vente (CF)<br>- Valeur de r\u00e9alisation\/reconstitution<br>- Prix de souscription\/Retrait<br>- Frais de gestion\/souscription<br>- Distribution<br>- R\u00e9sultat<br>- Nombre de parts<br>- Nombre d\u2019associ\u00e9s<br>- Documentation l\u00e9gale<br>- Actualit\u00e9s ROCK-n-DATA de la SCPI<br><br>Sur l\u2019historique remontant jusqu\u2019\u00e0 2013 pour des SCPI, 2017 pour des OPCI et GF, 2019 pour des SIIC et 2020 pour des SC en UC.<br>Selon disponibilit\u00e9 des informations dans les documents l\u00e9gaux.<\/td><td>x<\/td><td>x<\/td><td>-<\/td><td>-<\/td><\/tr><tr><td>Patrimoine SCPI, OPCI, SIIC<br>(fonds li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Client)<br><br>- Focus acquisitions<br>- Surface<br>- R\u00e9partition g\u00e9ographique<br>- R\u00e9partition typologique<br>- Inventaire du patrimoine<br>- Acquisitions<br>- Cessions (depuis 2019)<br>- Valeur d\u2019acquisition\/comptable<br>- Loyers encaiss\u00e9s<br>- Rendement<br>- Prix par m2<br>- Carte g\u00e9o-localis\u00e9e avec l\u2019ensemble du patrimoine de la SCPI<br><br>Selon disponibilit\u00e9 des informations dans les documents l\u00e9gaux<\/td><td>x<\/td><td>-<\/td><td><meta charset=\"utf-8\">x<\/td><td>-<\/td><\/tr><tr><td>Outils comparatifs<br>(fonds li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du client)<br><br>- Suivi de l\u2019\u00e9volution de la capitalisation et collecte dans le temps<br>- Agr\u00e9gation de l\u2019ensemble des fonds g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 du Client<br>- Module de cr\u00e9ation des \u00e9tudes comparatives sur mesure consolid\u00e9s sur le groupe des SCPI s\u00e9lectionn\u00e9es<br><br>Sur l\u2019historique remontant jusqu\u2019\u00e0 2013 pour des SCPI, 2017 pour des OPCI et GF, 2019 pour des SIIC.<br><\/td><td>x<\/td><td>x<\/td><td>-<\/td><td>-<\/td><\/tr><tr><td>Fiche SCPI, OPCI, GF, SIIC, SCI<br>(ensemble des fonds disponibles dans la base de donn\u00e9es)<br><br>- Capitalisation<br>- TDVM<br>- Endettement<br>- TOF\/TOP<br>- TRI<br>- Prix acqu\u00e9reur\/vente (CF) - Valeur de r\u00e9alisation\/reconstitution<br>- Prix de souscription\/Retrait<br>- Frais de gestion\/souscription<br>- Distribution<br>- R\u00e9sultat<br>- Nombre de parts<br>- Nombre d\u2019associ\u00e9s<br>- Documentation l\u00e9gale<br>- Actualit\u00e9s ROCK-n-DATA de la SCPI<br>- Tableaux de donn\u00e9es exportables en format Excel<br><br>Sur l\u2019historique remontant jusqu\u2019\u00e0 2013 pour des SCPI, 2017 pour des OPCI et GF, 2019 pour des SIIC et 2020 pour des SCI.<\/td><td>-<\/td><td>x<\/td><td>-<\/td><td>-<\/td><\/tr><tr><td>Patrimoine<br>(ensemble des fonds disponibles dans la base de donn\u00e9es)<br><br>- Focus acquisitions<br>- Surface<br>- R\u00e9partition g\u00e9ographique<br>- R\u00e9partition typologique<br>- Inventaire du patrimoine<br>- Acquisitions<br>- Cessions (depuis 2019)<br>- Valeur d\u2019acquisition\/comptable<br>- Loyers encaiss\u00e9s<br>- Rendement<br>- Prix par m2<br>- Carte g\u00e9o-localis\u00e9e avec l\u2019ensemble du patrimoine de la SCPI<br><br>Selon disponibilit\u00e9 des informations dans les documents l\u00e9gaux<\/td><td>-<\/td><td>-<\/td><td>x<\/td><td>-<\/td><\/tr><tr><td>Outils comparatifs<br>(ensemble des fonds disponibles dans la base de donn\u00e9es)<br><br>-Suivi de l\u2019\u00e9volution de la capitalisation et collecte dans le temps<br>- Agr\u00e9gation et pond\u00e9ration des donn\u00e9es au sein de la s\u00e9lection propre des SCPI de rendement<br>- Module de cr\u00e9ation des \u00e9tudes comparatives sur mesure consolid\u00e9s sur le groupe des SCPI s\u00e9lectionn\u00e9es<br><br>Sur l\u2019historique remontant jusqu\u2019\u00e0 2013<\/td><td>-<\/td><td>x<\/td><td>-<\/td><td>-<\/td><\/tr><tr><td>Inventaire des acquisitions r\u00e9centes (de l\u2019ann\u00e9e N)<br>(ensemble des SCPI de rendement sur le march\u00e9, Fonci\u00e8res Cot\u00e9es et OPCI Grand Public \u00e0 la marge) <br><br>- Acc\u00e8s aux acquisitions de l\u2019ann\u00e9e en cours<br>- Inventaire des acquisitions<br>- Inventaire des cessions<br>- Surfaces par transaction<br>- Valeurs d\u2019acquisition par transaction<br>- Rendements \/ Loyers<br>- R\u00e9partition g\u00e9ographique en temps r\u00e9el<br>- R\u00e9partition typologique en temps r\u00e9el<br>- Carte g\u00e9o-localis\u00e9 avec l\u2019ensemble du patrimoine acquis au cours de la p\u00e9riode<br>- Rapports trimestriels avec r\u00e9capitulatif des tendances<br><br>Selon disponibilit\u00e9 des informations dans les documents l\u00e9gaux<\/td><td>-<\/td><td>-<\/td><td>x<\/td><td>-<\/td><\/tr><tr><td>Etudes MeilleureSCPI.com &amp; Rock-n-Data<br><br>- Bilans trimestriels avec des chiffres agr\u00e9g\u00e9s du trimestre<br>- \u00c9tudes th\u00e9matiques (avec au moins une publication par trimestre)<br>- S\u00e9lections comparatives autours du th\u00e8me sp\u00e9cifique (mis \u00e0 disposition sur module des s\u00e9lections comparatives)<br><br>Sur l\u2019historique remontant jusqu\u2019\u00e0 2013<\/td><td>-<\/td><td>x<\/td><td>x<\/td><td>-<\/td><\/tr><tr><td>Opportunit\u00e9s d\u2019investissement immobilier<br><br>- Acc\u00e8s au dealflow s\u00e9lectionn\u00e9 par des \u00e9quipes Capital Markets de ROCK-n-DATA<br>- L\u2019ensemble des opportunit\u00e9s d\u2019investissement en immobilier d\u2019entreprises locatif (lou\u00e9 au vide) sur lequel ROCK-n-DATA est mandat\u00e9 ou autoris\u00e9 \u00e0 trouver des acqu\u00e9reurs<br>- Acc\u00e8s aux actifs potentiellement vendables de la base de donn\u00e9es de ROCK-n-DATA situ\u00e9 dans un secteur donn\u00e9e<\/td><td>-<\/td><td>-<\/td><td>-<\/td><td>x<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>NB : - Non x Oui<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. COMPTE PERSONNEL - IDENTIFIANT - MOT DE PASSE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Tout Client se verra attribuer par ROCK-n-DATA, apr\u00e8s la cr\u00e9ation du compte, autant d\u2019autorisation que d\u2019utilisateurs compris dans sa souscription, lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son Compte sur le Site \u00e0 l\u2019aide d\u2019Identifiants de Connexion et de mots de passe confidentiels.<br>Le Client devra pr\u00e9alablement d\u00e9clarer les utilisateurs sous sa responsabilit\u00e9 au moyen de l\u2019Interface d\u2019Administration lors de l\u2019inscription en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes le concernant et concernant les identit\u00e9s des utilisateurs et \u00e0 les mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Les Identifiants de Connexion et les mots de passe associ\u00e9s attribu\u00e9s sont personnels et leur titulaire s\u2019engage \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 un tiers, ni laisser aucune autre personne les utiliser. Toute utilisation du compte personnel \u00e0 l\u2019aide d\u2019un Identifiant de Connexion et d\u2019un mot de passe associ\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre faite par son titulaire, ROCK-n-DATA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les dommages directs ou indirects qu\u2019une utilisation frauduleuse par un tiers pourrait entra\u00eener.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse d\u2019un Identifiant de Connexion et\/ou mot de passe, le Client doit informer imm\u00e9diatement ROCK-n-DATA par mail sur contact@rock-n-data.io, sans pour autant que cela n\u2019exempte le Client de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Un mot de passe peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une utilisation frauduleuse par un tiers.<br>ROCK-n-DATA n\u2019est pas tenu d\u2019exercer une quelconque surveillance d\u2019une \u00e9ventuelle utilisation frauduleuse d\u2019un Identifiant de Connexion et\/ou mot de passe.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. D\u00c9MO GRATUITE DU COMPTE PREMIUM<\/strong> ET DU MODULE EXPERT<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout utilisateur ouvrant un compte Investisseur et devenant Client par abonnement d\u2019un compte Premium ou du module Expert peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre gratuit d\u2019une d\u00e9mo par les \u00e9quipes de Rock-n-Data du Compte Premium et du module Expert \u00e0 distance ou en physique d'une dur\u00e9e d'une heure.<\/p>\n\n\n\n<p>Un Client&nbsp; ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019une seule et unique p\u00e9riode d\u00e9mo de l'outil.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. LIMITES D\u2019UTILISATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>ROCK-n-DATA accorde \u00e0 chaque Client une autorisation non exclusive, non transf\u00e9rable et incessible d\u2019acc\u00e9der aux Services, de repr\u00e9senter sur son \u00e9cran tout ou partie des pages du Site, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre utilisation directe ou indirecte, et d\u2019utiliser les Outils et les Services conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des droits accord\u00e9s \u00e0 l\u2019article \u00ab OUTILS PROPOSES - ETENDUE DES DROITS D\u2019USAGE \u00bb des pr\u00e9sentes CGUS selon le type de Service souscrit et le statut choisi par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Le Client s\u2019interdit d\u2019utiliser tout moyen de r\u00e9cup\u00e9ration automatique ou manuel via un programme informatique pour collecter les Informations et\/ou Donn\u00e9es du Site et ce pour quelque usage que ce soit. Toute violation pourra entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales et la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de plein droit de l\u2019abonnement et la suppression des Comptes : Gratuit, Premium et Module Expert.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Il s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les Services que pour son usage professionnel direct de gestion, et \u00e0 n\u2019en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Il s\u2019interdit en particulier de modifier, de diffuser ou de reproduire Informations et\/ou Donn\u00e9es contenues dans les rapports, et ce, quel que soit le type de format ou support.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client du Compte Investisseur s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les Services que pour son usage professionnel de recherche des opportunit\u00e9s d\u2019investissement, et \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer, au moment de la transaction, ROCK-n-DATA des honoraires affich\u00e9s dans une&nbsp; documentation commerciale de chaque opportunit\u00e9 propos\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>7. RESPONSABILITE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment et accepte que ROCK-n-DATA soit tenue \u00e0 une simple obligation de moyen au titre de l\u2019ensemble de ses obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes CGUS.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Les Services propos\u00e9s sur le Site et via le Compte sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France. Ce Site \u00e9tant destin\u00e9 aux internautes, personne physique majeure, ou personne morale r\u00e9sidant, ou ayant leur si\u00e8ge social, sur le territoire Fran\u00e7ais, la responsabilit\u00e9 de ROCK-n-DATA ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation d\u2019un autre pays o\u00f9 le Site serait accessible.<\/p>\n\n\n\n<p>Aide \u00e0 la d\u00e9cision et sources d\u2019information<br><\/p>\n\n\n\n<p>ROCK-n-DATA fait ses meilleurs efforts pour collecter les Donn\u00e9es aupr\u00e8s de sources r\u00e9put\u00e9es fiables, mais ne peut cependant en garantir l\u2019exactitude.<br><\/p>\n\n\n\n<p>ROCK-n-DATA propose un outil d\u2019aide \u00e0 l\u2019analyse et \u00e0 la gestion, \u00e0 destination des professionnels b\u00e9n\u00e9ficiant de connaissances et de comp\u00e9tences particuli\u00e8res, de sorte que les d\u00e9cisions professionnelles et conseils prodigu\u00e9s par le Client ne sauraient \u00eatre dict\u00e9s que par le contenu des Services.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que le Client est un professionnel du domaine de la gestion financi\u00e8re et du patrimoine et que les Services ne constituent en aucun cas un support de gestion professionnel.<br><\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 de ROCK-n-DATA ne pourra en cons\u00e9quence \u00eatre engag\u00e9e pour tous dommages imputables \u00e0 une action du Client induisant des pertes d\u00e9coulant des transactions effectu\u00e9es par le Client dans sur la base des Informations, des Donn\u00e9es, des Outils et\/ou Service fournis par ROCK-n-DATA, les pertes de profit ou de revenu, les pertes de chiffre d'affaires, et\/ou tout dommage r\u00e9sultant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser tout ou partie des Services, l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9 ou autres, et pour tous dommages r\u00e9sultant, directement ou indirectement, de l\u2019inexactitude des Informations, des Informations et\/ou Donn\u00e9es r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des Services.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client d\u00e9clare \u00e0 cet \u00e9gard avoir souscrit \u00e0 toutes assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle n\u00e9cessaire ou utile \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>8. FORCE MAJEURE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 de ROCK-n-DATA ne pourra pas \u00eatre retenue en cas de force majeure et\/ou de cas fortuit l\u2019emp\u00eachant d\u2019ex\u00e9cuter normalement ses obligations.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Il est express\u00e9ment convenu d\u2019attribuer aux \u00e9v\u00e9nements suivants les effets de la force majeure, quand bien m\u00eame ils ne pr\u00e9senteraient pas les caract\u00e8res juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou d\u00e9g\u00e2t des eaux survenant dans les locaux de ROCK-n-DATA ou d\u2019un centre serveur, arr\u00eat de travail quelconque pour ROCK-n-DATA ou l\u2019un quelconque de ses fournisseurs, lock out, inondation, \u00e9pid\u00e9mie, guerre, r\u00e9quisition, gr\u00e8ve, ouragan, tornade, tremblement de terre, incident nucl\u00e9aire et\/ou \u00e9lectromagn\u00e9tique, r\u00e9volution, moratoire l\u00e9gal, fait du prince, vol de tout ou partie du mat\u00e9riel, gel, manque de mati\u00e8res premi\u00e8res, accident m\u00e9canique ou informatique, manque de combustible ou d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, interruption ou retard dans les t\u00e9l\u00e9communications, mise hors service temporaire des mat\u00e9riels d\u2019un centre serveur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>9. DUREE - DENONCIATION - RESILIATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Tout Client d\u2019un Compte Gratuit ou Compte Investisseur peut supprimer son compte \u00e0 tout moment. Ses donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de six (6) mois, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il souhaiterait rouvrir son Compte.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Tout compte d\u2019un Client gratuit non utilis\u00e9 pendant une p\u00e9riode de six (6) mois sera ferm\u00e9 et automatiquement archiv\u00e9. Les donn\u00e9es sp\u00e9cifiques \u00e0 son compte seront effac\u00e9es six (6) mois apr\u00e8s cet archivage.<\/p>\n\n\n\n<p><br>La souscription d\u2019un compte abonnement par paiement du prix, est valable un (1) an \u00e0 compter de la validation du Compte Premium et\/ou Module Expert&nbsp; apr\u00e8s v\u00e9rification du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p><br>A l\u2019issue de cette p\u00e9riode, le Client pourra \u00e0 nouveau souscrire aux Services, dans les conditions de dur\u00e9e et de tarifs, et modalit\u00e9s applicables \u00e0 ce moment.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>10. CONDITIONS FINANCIERES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Pour le cas o\u00f9 le Client souscrit \u00e0 un abonnement Compte Premium et\/ou Module Expert, les stipulations du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n<p><br>a. Offre - Prix<br>Le prix de l\u2019abonnement au Compte Premium est de 2000 \u20ac HT par an, par utilisateur.<br>L\u2019abonnement comporte n\u00e9cessairement quatre utilisateurs minimums, puis autant d\u2019utilisateurs que le Client le souhaitera.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client pourra ajouter tout utilisateur suppl\u00e9mentaire durant la p\u00e9riode d\u2019abonnement. Cet ajout sera effectif en d\u00e9but du mois suivant la demande, et fera l\u2019objet d\u2019un surco\u00fbt de 150 \u20ac par module par mois et par utilisateur, jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client pourra \u00e9galement souscrire \u00e0 un abonnement au Module Expert en compl\u00e9ment du Compte Premium ou en compl\u00e9ment de son Compte Gratuit ou seul. Le prix de l\u2019abonnement au Module Expert est de 1000 \u20ac HT, par utilisateur et par an.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Le paiement ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif qu'apr\u00e8s encaissement effectif des fonds par le partenaire bancaire de ROCK-n-DATA.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s au Module Investisseur est gratuit et r\u00e9serv\u00e9 uniquement aux utilisateurs exer\u00e7ant \u00e0 titre professionnel ou personnel l\u2019activit\u00e9 d\u2019analyse et de s\u00e9lection des opportunit\u00e9s d\u2019investissement&nbsp; dans le but d\u2019investir dans un bien immobilier locatif (lou\u00e9 ou vide) par interm\u00e9diation des \u00e9quipes de ROCK-n-DATA. L\u2019utilisateur du module investisseur ayant conclu la transaction immobili\u00e8re sur un des actifs propos\u00e9s sur la plateforme est soumis aux honoraires indiqu\u00e9s pour toute opportunit\u00e9 sur la plateforme et&nbsp; sur toute la documentation commerciale de pr\u00e9sentation de cette opportunit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><br>b. Modalit\u00e9s de paiement<br>Le r\u00e8glement du prix en une seule fois pour la dur\u00e9e de l\u2019abonnement, par virement bancaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les factures seront transmises directement par email. Pour toute r\u00e9clamation concernant la facturation, il conviendra de contacter : <a href=\"mailto:contact@rock-n-data.io\">contact@rock-n-data.io<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de retard de paiement portant sur tout ou partie des sommes dues, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront applicables de plein droit sur les sommes restant dues le jour suivant la date de r\u00e8glement. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es par application d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. En outre, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme du Client \u00e0 l\u2019origine d\u2019un retard de paiement jusqu\u2019au complet paiement des sommes dues. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 pour r\u00e8glement comptant. Conform\u00e9ment aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce fran\u00e7ais, tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit, outre les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, une obligation de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n<p><br>c. Processus de commande<br>L\u2019internaute, lors de la cr\u00e9ation de son Compte Investisseur, valide les CGUS.<br>Directement sur la plateforme,&nbsp; l\u2019utilisateur peut informer ROCK-n-DATA de sa volont\u00e9 de passer en, Premium et\/ou Module Expert apr\u00e8s validation de son compte Data Gratuit.<br>\u00c0 r\u00e9ception du devis valid\u00e9, ROCK-n-DATA enverra une facture accompagn\u00e9e d'un RIB de MeilleureSCPI.com pour virement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019abonnement.<br>\u00c0 r\u00e9ception du virement, ROCK-n-DATA active le compte Premium ou l\u2019acc\u00e8s au Module Expert via le Compte Gratuit du Client. Ce dernier devra indiquer \u00e0 ROCK-n-DATA les informations concernant les diff\u00e9rents utilisateurs \u00e0 savoir : pr\u00e9nom, nom, civilit\u00e9, mail, fonction.<br>Les utilisateurs recevront un e-mail de la part de ROCK-n-DATA, pour les inviter \u00e0 se cr\u00e9er un profil ou sous compte (via le mail transmis par le client dans l\u2019\u00e9tape pr\u00e9c\u00e9dente).<br>\u00c0 leur premi\u00e8re connexion, les utilisateurs acceptent de nouveau les CGUS.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019activation du Module Investisseur est imm\u00e9diate et gratuite. Elle est toutefois soumise \u00e0 la saisie des crit\u00e8res d\u2019investissement&nbsp; de l\u2019utilisateur et \u00e0 l\u2019inscription \u00e0 la newsletter.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>11. INFORMATIQUE ET LIBERT\u00c9S<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>ROCK-n-DATA collecte des donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque vous naviguez sur les services propos\u00e9s<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsque vous cr\u00e9ez un compte sur le site<\/li>\n\n\n\n<li>Quand soumettez un formulaire ou toute autre forme de participation sur l\u2019un des services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client (ce compris les donn\u00e9es transmises pour la cr\u00e9ation des quatre comptes) font l\u2019objet d\u2019un traitement de la part de la ROCK-n-DATA, laquelle agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s \u00abRGPD\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p><br>ROCK-n-DATA s\u2019engage \u00e0 assurer la protection des donn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur et de l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles obtenues dans le cadre de l\u2019utilisation des Services.<br>Ces traitements ont pour bases l\u00e9gales l\u2019ex\u00e9cution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concern\u00e9e et l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable de traitement et notamment la r\u00e9alisation de prospection commerciale.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Ces traitements ont pour finalit\u00e9 la cr\u00e9ation et personnalisation de documents dans le cadre des Services ainsi que la r\u00e9alisation de prospection commerciale par voie \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9phone pour le compte de ROCK-n-DATA. Ces traitements peuvent \u00e9galement avoir pour finalit\u00e9 la r\u00e9alisation de prospection commerciale par voie \u00e9lectronique au profit de soci\u00e9t\u00e9s partenaires.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Certaines informations, indiqu\u00e9es par un ast\u00e9risque, sont obligatoires. A d\u00e9faut, ROCK-n-DATA ne sera pas en mesure de fournir les Services. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives ne seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s indiqu\u00e9es.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Certaines donn\u00e9es permettant d\u2019\u00e9tablir la preuve d\u2019un droit ou d\u2019un contrat, peuvent faire l\u2019objet d\u2019une politique d\u2019archivage interm\u00e9diaire pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont conserv\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et libert\u00e9s et au RGPD, l\u2019Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, \u00e0 la limitation du traitement, d\u2019opposition au traitement, \u00e0 la portabilit\u00e9, d\u2019effacement ainsi qu'un droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision automatis\u00e9e y compris un profilage. Le Client peut \u00e9galement avoir le droit de retirer votre consentement \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Pour toute demande, le Client peut contacter ROCK-n-DATA \u00e0 l\u2019adresse suivante : <a href=\"mailto:contact@meilleurescpi.com\">contact@meilleurescpi.com<\/a> et\/ou contact@rock-n-data.io;<br>Les donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es chez Online.net, des sauvegardes sont effectu\u00e9es par l\u2019entreprise d'infog\u00e9rance dutiko.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Enfin, l\u2019Utilisateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s.<br>Le Client est par ailleurs inform\u00e9 que des informations sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre automatiquement collect\u00e9es \u00e0 travers l'usage normal du Site, ou par l'utilisation de cookies.<br><br>ROCK-n-DATA utilise des cookies persistant afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience utilisateur. Ces cookies sont conserv\u00e9s sur votre ordinateur m\u00eame apr\u00e8s fermeture de votre navigateur et r\u00e9utilis\u00e9s lors des prochaines visites sur nos sites. ROCK-n-DATA utilise aussi des cookies afin de mieux comprendre comment vous interagissez avec nos sites et nos services et afin d\u2019am\u00e9liorer ces m\u00eames sites et services. Google en tant que vendeur tiers, utilise des cookies. D\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s tierces collectent des donn\u00e9es anonymis\u00e9es lors de vos visites sur ce site. Ces soci\u00e9t\u00e9s collectent uniquement des donn\u00e9es anonymis\u00e9es telles que le type de votre navigateur, la date et l\u2019heure de votre visite.. Ces soci\u00e9t\u00e9s utilisent les cookies ou un jeton web tiers pour collecter cette information.<br>Liste des cookies utilis\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>_ga, _gat : Cookies propres \u00e0 Google Analytics (statistiques)<\/li>\n\n\n\n<li>_gads : Cookies Google Ad Manager (publicit\u00e9)<\/li>\n\n\n\n<li>cookieconsent_status<\/li>\n\n\n\n<li>___zlcmid<\/li>\n\n\n\n<li>trusted_computer<\/li>\n\n\n\n<li>callout_1<\/li>\n\n\n\n<li>callout_2<\/li>\n\n\n\n<li>callout_3<\/li>\n\n\n\n<li>PHPSESSID<\/li>\n\n\n\n<li>Les m\u00e9thodes de tracking utilis\u00e9es par Google Analytics.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Vous trouverez toutes&nbsp;<a href=\"https:\/\/privacy.google.com\/businesses\/\">les informations sur la conformit\u00e9 \/ CGU de Google Analytics ici<\/a>.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client peut \u00e0 tout moment se pr\u00e9munir de l'usage des cookies en utilisant les fonctions appropri\u00e9es de leur logiciel de navigation, mais dans ce cas certaines fonctionnalit\u00e9s du Site n\u00e9cessitant l'utilisation de cookies ne seront pas accessibles. Le Client devra alors entrer \u00e0 nouveau les informations le concernant lors de chacune de ses visites du Site.<br><\/p>\n\n\n\n<p>ROCK-n-DATA ne contr\u00f4le pas l'utilisation faite des cookies produits par des annonceurs dont les publicit\u00e9s sont diffus\u00e9es sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Si ROCK-n-DATA venait \u00e0 utiliser des cookies de mesure d\u2019audience (afin d\u2019\u00e9tablir des statistiques par exemple) ou de publicit\u00e9 cibl\u00e9e, le Client aurait la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un choix r\u00e9el en acceptant ou en refusant le d\u00e9p\u00f4t de cookies sur son ordinateur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>12. CONFIDENTIALITE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les salari\u00e9s de ROCK-n-DATA qui auraient acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles du Client du fait de leur fonction s'engagent \u00e0 la plus grande confidentialit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Des proc\u00e9dures de sauvegarde physique et \u00e9lectronique des donn\u00e9es collect\u00e9es sur le Site sont mises en \u0153uvre, conform\u00e9ment aux lois fran\u00e7aises en vigueur relatives aux donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>13. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>ROCK-n-DATA est seule propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments suivants, qui sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois et r\u00e8glements fran\u00e7ais et internationaux relatifs notamment \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les documents (et particuli\u00e8rement les rapports d\u2019analyse) sous format Word et PDF, r\u00e9alis\u00e9s en utilisant les Services, ainsi que n'importe quel \u00e9l\u00e9ment de leur contenu.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, donn\u00e9es ou informations, fichiers, images anim\u00e9es ou non, photographies, vid\u00e9os, logos, dessins, mod\u00e8les, logiciels, marques, identit\u00e9 visuelle, base de donn\u00e9es, structure du Site et tous autres \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ci-apr\u00e8s, les \u00ab \u00c9l\u00e9ments \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, aucun des documents ou rapport ou tout \u00e9l\u00e9ments de leur contenu ne pourra en tout ou partie \u00eatre reproduit, copi\u00e9, dupliqu\u00e9, vendu, revendu, transmis, publi\u00e9, communiqu\u00e9, distribu\u00e9, diffus\u00e9, lou\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 ou r\u00e9utilis\u00e9 pour un usage qui ne correspond pas \u00e0 celui pour lequel il a fourni au Client, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, quel que soient les moyens et\/ou les supports utilis\u00e9s, qu\u2019ils soient connus ou inconnus \u00e0 ce jour, sans l\u2019\u00e9ventuelle autorisation pr\u00e9alable expr\u00e8s et \u00e9crite ROCK-n-DATA au cas par cas. Toute repr\u00e9sentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l'autorisation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite de ROCK-n-DATA est susceptible de constituer une contrefa\u00e7on au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<br>De m\u00eame, aucun des \u00c9l\u00e9ments ne pourra en tout ou partie \u00eatre modifi\u00e9, reproduit, copi\u00e9, dupliqu\u00e9, vendu, revendu, transmis, publi\u00e9, communiqu\u00e9, distribu\u00e9, diffus\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9, stock\u00e9, utilis\u00e9, lou\u00e9 ou exploit\u00e9 de toute autre mani\u00e8re, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et\/ou les supports utilis\u00e9s, qu\u2019ils soient connus ou inconnus \u00e0 ce jour, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable expr\u00e8s et \u00e9crite de ROCK-n-DATA au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et\/ou exploitation non autoris\u00e9e. Toute repr\u00e9sentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d'\u00c9l\u00e9ments par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l'autorisation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite de ROCK-n-DATA est susceptible de constituer une contrefa\u00e7on au sens des articles du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux Droits d\u2019auteur et aux Droit des marques. L'acc\u00e8s au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur l'un quelconque des \u00c9l\u00e9ments, lesquels restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de ROCK-n-DATA.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Les documents fournis ne pourront pas \u00eatre modifi\u00e9s, de sorte que toutes pr\u00e9sentations effectu\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes, devra porter le nom de ROCK-n-DATA ainsi que sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des supports.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autres droits aff\u00e9rents au Site, aux Outils, aux Donn\u00e9es, aux Informations, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aux Services propos\u00e9s par ROCK-n-DATA sur le Site sont sa propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Fran\u00e7ais ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la propri\u00e9t\u00e9 de tiers ayant autoris\u00e9 ROCK-n-DATA \u00e0 les utiliser. Les seuls droits accord\u00e9s au Client sont ceux exprim\u00e9s dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>14. LIENS HYPERTEXTE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Site peut contenir des liens pointant vers des sites \u00e9dit\u00e9s par des tiers. ROCK-n-DATA ne peut apporter aucune garantie en ce qui concerne les sites accessibles par un lien sur son propre Site, qu\u2019il s\u2019agisse des informations apparaissant sur ces sites ou de tout contenu, produit ou service d\u00e9crit ou propos\u00e9 sur ces sites.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Par ailleurs, ROCK-n-DATA n\u2019est pas responsable des liens hypertextes pointant vers une ou plusieurs pages du Site \u00e0 partir de sites Internet tiers, m\u00eame quand ROCK-n-DATA a autoris\u00e9 le tiers \u00e9diteur dudit site \u00e0 placer un tel lien. 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DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGUS expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Les pr\u00e9sentes CGUS annulent et remplacent tout accord \u00e9crit ant\u00e9rieur entre les parties, relatif au m\u00eame objet.<br><\/p>\n\n\n\n<p>En cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation entre l\u2019un quelconque des titres figurant en t\u00eate des clauses et le contenu m\u00eame de ces clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes clauses est tenue pour nulle ou non avenue par une quelconque juridiction et ce par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, cette clause sera supprim\u00e9e sans qu\u2019il en r\u00e9sulte la nullit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGUS. dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Le retard et\/ou le d\u00e9faut par ROCK-n-DATA d\u2019exercer l\u2019un quelconque des droits r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes ne constitue pas une renonciation \u00e0 faire valoir ce ou ces droits.<br>ROCK-n-DATA pourra librement c\u00e9der, conc\u00e9der et\/ou transf\u00e9rer au profit de tout tiers de son choix, qu\u2019il soit affili\u00e9 \u00e0 ROCK-n-DATA ou pas, tout ou partie de ses droits et obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes CGUS.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>16. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGUS sont soumises pour leur conclusion, interpr\u00e9tation, et ex\u00e9cution au droit fran\u00e7ais.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l'existence, la validit\u00e9, l'interpr\u00e9tation, ou l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes ou de l'une quelconque de leurs clauses que les parties ne pourraient r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable sera tranch\u00e9e par les tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION ET DE SERVICES Version \u00e0 jour du 24 f\u00e9vrier 2023 EntreLa soci\u00e9t\u00e9 MEILLEURESCPI.COM, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10.000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue de la Michodi\u00e8re, 75002 PARIS, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro d\u2019identification unique 53256758, en [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2420","page","type-page","status-publish","hentry","post-wrapper"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Terms of Use - Rock &amp; DATA<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez nos CGU et profitez de nos services en toute confiance. 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