Le décret tertiaire : améliorer la performance énergétique de son patrimoine immobilier

A partir du 1er janvier 2022 entre en vigueur la Réglementation Environnementale 2020 permettant au secteur du bâtiment, qui compte parmi les plus émissifs du pays, de prendre sa part à la décarbonation de l’économie via la construction de bâtiments neufs durables. Afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, la France doit également poursuivre sa démarche d’amélioration des performances énergétiques sur son patrimoine ancien. Pour ce faire, un décret tertiaire en vigueur depuis le 1er octobre 2019, a été mis en place pour renforcer les contraintes réglementaires et favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires.

Un défi énergétique de taille : réduire de 50% les consommations énergétiques des bâtiments en 2050

Le secteur de l’immobilier et du bâtiment a un rôle prépondérant dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’objectif de neutralité carbone fixé par le gouvernement français. Différents dispositifs sont mis en place, et c’est bien grâce à un effort collectif mené par tous qu’il sera possible de répondre à ces enjeux environnementaux. 

Le rapport du GIEC publié à l’été 2021 appelle d’ailleurs à agir rapidement contre le réchauffement climatique expliquant par ailleurs que les émissions de gaz à effet de serre sont la première cause du dérèglement actuel. L’immobilier, qui représente en France près de 40% de la consommation finale d'énergie et 20% des émissions de gaz à effet de serre, a un rôle déterminant face à l’urgence climatique.

Plusieurs solutions émergent, avec notamment l’apparition du label ISR applicable aux fonds immobiliers et avec pour objectif de rendre leur parc immobilier plus responsable et parfaitement intégré aux enjeux actuels. Les fonds immobiliers peuvent être certifiés de nombreux autres labels, qu’ils soient spécifiques aux bâtiments (BREEAM, HQE, BBC) ou qu'ils concernent plus globalement la finance immobilière durable (ISR Immobilier, délivré par trois organismes certificateurs).

De nombreux progrès ont aussi été réalisés en matière de construction. C’est pour cette raison que la filière bois s’engage à soutenir le secteur du bâtiment dans sa quête à la décarbonation avec son “Plan Ambition bois-construction 2030”. Le gouvernement a également mis en place la Réglementation Environnementale 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réglementation doit permettre de mettre un terme à l’utilisation de gaz dans les constructions neuves grâce à l'introduction d’un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. 

Cependant, le défi est aussi d’agir sur le patrimoine immobilier ancien. Pour cela, la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du Numérique) a été votée en Octobre 2018 et fixe des objectifs ambitieux quant à la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire d’au moins :

  • 40% en 2030 ;
  • 50% en 2040 ;
  • 60% en 2050 ;

Pour répondre à ces objectifs et appliquer la loi ELAN, un décret dit “décret tertiaire” est entré en vigueur en Octobre 2019 afin de préciser les modalités d’application des obligations prévues par cette loi et ainsi réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments concernés.

Le décret tertiaire et ses obligations de suivi des performances énergétiques

Ce décret tertiaire concerne les propriétaires, syndics de copropriété et occupants de bâtiments privés et publics à usage tertiaire de plus de 1000 m2 de surface au plancher ou cumulée : bureaux, hôtels, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement, bâtiments administratifs, logistiques, EHPAD, data-centers, etc. Sont exclus les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte. 

Concrètement, ce décret pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments (par exemple à -40% de la consommation par rapport à une valeur référence) ou a minima l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiment. La valeur de référence ne peut être antérieure à 2010 et doit correspondre à une année pleine d’exploitation. Il sera également possible de mutualiser les résultats à l’échelle du parc immobilier global. 

Différentes modulations sont prévues pour les bâtiments dont l’objectif ne peut pas être atteint. Un dossier technique devra cependant justifier la non-atteinte de l’objectif sous peine d’être sanctionné. Par exemple, si les travaux de rénovation impliquent des coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus, alors il est possible de passer outre le décret. Il en est de même en cas de présence de servitudes rendant la réalisation des travaux non-conformes ou encore en cas de bâtiments spécifiques classés.

Afin de s’assurer du respect des engagements fixés par le décret, les concernés devront transmettre et déclarer les données de références et de consommations de leurs bâtiments au sein d’une plateforme dédiée nommée OPERAT, créée par l’ADEME (Agence de la Transition Écologique). Cette plateforme est accessible depuis le 1er janvier 2022. Plusieurs dates limites de transmission des informations ont été fixées. Le 30 septembre 2022 concerne la date butoire à laquelle l’ensemble des informations relatives à l’année de référence doivent être transmises. Le 30 septembre 2026 concerne la date limite pour la déclaration des modulations et le dépôt des dossiers techniques sur la plateforme.

Les premiers contrôles auront lieu au 31 décembre 2031 afin de vérifier l’atteinte du premier objectif : - 40% au 31/12/2030 par rapport à une année de référence ou du seuil en valeur absolue (puis 31 décembre 2041 pour le second objectif et le 31 décembre 2051 pour le troisième et dernier objectif).

Les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements seront sanctionnées sur le principe du “name & shame”. En cas de non-transmission des données, et ce après un délai de 3 mois, une mise en demeure sera publiée sur un site web de l’état afin de rendre public ce manquement. Dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints, une mise en demeure sera adressée leur accordant six mois de délai afin de mettre en place un ensemble de mesures correctrices planning inclus. A l’issue de ces six mois, six autres mois seront accordés individuellement, auprès du bailleur et du locataire. Si le bâtiment n’est toujours pas conforme aux obligations à l’issue de l’année accordée, les sanctions financières s’élèveront à hauteur de 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales.

FR : Immobilier Commercial   FR : Rock & DATA   FR : janvier 7, 2022

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Qu’est-ce que la Taxonomie Européenne ?

La taxonomie européenne est un cadre défini par l'Union Européenne qui a pour objectif de classer les activités économiques en fonction de leur impact environnemental et social. Elle permet de définir les activités qui sont considérées comme "durables" et de les différencier des activités qui ne le sont pas, permettant ainsi à l’investisseur de prendre des décisions d’investissement éclairées.

La taxonomie européenne établit une catégorisation des activités économiques sur la base de critères scientifiques permettant l’identification de ces activités dites durables ou "vertes" censées aider les investisseurs dans leur prise de décision. 

Pour classifier une activité économique comme durable, la taxonomie européenne s’appuie sur les six objectifs environnementaux suivants  :

  • L’atténuation du changement climatique ;
  • L'adaptation au changement climatique ;
  • L’utilisation durable et la protection des ressources aquatique et marines ;
  • La transition vers une économie circulaire ;
  • La prévention et la réduction de la pollution ;
  • La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ;

Bien que 90 activités économiques représentant environ 80 % des émissions directes de CO2 dans l'Union Européenne soient aujourd’hui couvertes par la taxonomie, cette dernière reste en constante évolution. L’absence d’une activité ne signifie donc pas forcément que celle-ci n’est pas durable.

Mais l’éligibilité d’une activité ne garantit pas pour autant sa durabilité ! En effet, la classification comme activité effectivement durable repose sur le respect des trois conditions cumulatives suivantes : 

  • Contribuer de façon positive et significative à l'un des six objectifs environnementaux cités plus haut (selon des critères précis définis par l'Union européenne) ; 
  • Ne pas avoir d'impact négatif significatif sur les cinq autres objectifs environnementaux ;
  • Respecter des garanties minimales sociales (droits humains, etc.).
  • Démontrer la contribution substantielle et l'absence d'impact négatif significatif se fait au moyen. Prenons un exemple. 

Décryptage : 

Quand une activité remplit ces trois conditions, on dit qu’elle est alignée avec la taxonomie.

Précisons également que la taxonomie peut être utilisée pour déterminer si un produit est éligible au titre d’investissement durable dans le cadre de la réglementation financière européenne, comme le règlement SFDR (Règlement sur les indicateurs de durabilité).

La taxonomie est utilisée pour classer les investissements immobiliers en fonction de leur performance environnementale et sociale. Par exemple, une SCPI ISR (Société Civile de Placement Immobilier Investissement Socialement Responsable) peut être considérée comme durable si elle investit dans des immeubles qui respectent des normes sociales et environnementales élevées, tels que l'efficacité énergétique et la gestion durable de l'eau ou bien si elle met un place un plan permettant la rénovation en ce sens de son patrimoine.

En somme, la taxonomie européenne est un outil important pour identifier les activités économiques qui contribuent à la transition vers une économie plus durable et pour aider les investisseurs à prendre des décisions d'investissement éclairées. Il est donc important de prendre en compte ces critères pour une meilleure performance environnementale et sociale.

Mots clés : Réchauffement climatique, empreinte carbone, taxonomie européenne, écologie, investissement durable, transition énergétique, responsabilité sociale, émissions de carbone, meilleures pratiques environnementales.

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